Extrait des conditions générales de vente

1. MINIMUM DE COMMANDE ET OUVERTURE DE COMPTE : 400 € HT

2. FRAIS DE PORT

Franco de port à partir de 1 000 € HT pour les expéditions en France (pour les îles : le transport est sur cotation)

Pour les commandes inférieures à 1 000 € HT, les frais de port s’élèvent à 6.5 % du montant HT de la commande.

Franco de réassort à 500 € HT sur le semestre en cours (janvier-Juin/Juillet-Décembre).

3. COMMANDE – ANNULATION - LIVRAISON

Toute première commande du client sera prise en compte après encaissement de l’acompte par notre société. L’acceptation résulte, en tout état de cause, de tout commencement d'exécution de la commande par notre société. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être effectuée sans accord préalable écrit de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de donner lieu, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Le bénéfice de l’offre est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons partielles notamment dans l’hypothèse où les produits commandés ne sont pas intégralement en stock. Dans ce cadre, lorsque le reliquat de livraison a effectué est inférieur à une somme de 100 € HT, notre société est autorisée, le cas échéant, à annuler la commande des produits à livrer sauf demande exprès de livraison du client.

4. PAIEMENT

- Règlement par pro-forma pour toute ouverture de compte.

- Les règlements s’effectuent à 30 jours fin de mois par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour rappel et conformément aux nouvelles dispositions applicables au 1erjanvier 2009, le taux de pénalités de retard que nous appliquerons sera de taux BCE minimum.

Les prix s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux prestations est celui figurant dans le barème tarifaire au jour de la commande.

Le paiement de la facture ne pourra être considéré comme réalisé qu’à compter de la mise à disposition des sommes sur le compte bancaire de notre société. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajoutera un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal + 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Notre société sera en outre fondée à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l’égard du client.

5. DELAIS ET MODE DE REGLEMENT

□ Comptant           □ 30 jours fin de mois          □ Chèque                             □ LCR                   □ Traite                                □ Virement

6. STIPULATIONS GENERALES

Les dispositions du présent extrait des conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties. Dans ce cadre, le client est informé que l’intégralité des conditions générales de notre société est à sa disposition sur le site : www.icd-collections.com.

Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif de ces sommes. Toutefois les risques de perte ou de détérioration des produits tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés dès la délivrance des produits au Client, qui devra s’assurer en conséquence. En tant que gardien, le client devra veiller, jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des moyens d’identification apposés sur les emballages ou les marchandises. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. Le client s'oblige personnellement à l'égard de notre société à ne pas transformer, incorporer, assembler ou disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution d'un gage des produits achetés avant le paiement intégral du prix sauf autorisation préalable écrite de notre part. Si ces actes sont autorisés, le client s’engage à informer les sous-acquéreurs de l’existence de la clause de réserve de propriété et à transférer à notre société le prix payé par les sous-acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger la restitution des produits par lettre recommandée avec accusé de réception. Si nécessaire, notre société pourra revendiquer la marchandise directement entre les mains des sous-acquéreurs quels qu'ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, le client s'engageant à prêter son concours à notre société pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. La restitution des marchandises appartenant à notre société se fera aux frais, risques et périls du client, qui supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. En tout état de cause, le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Tous différents seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Alençon.